Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’intervention de la société GROOM dans le cadre de ses prestations de conciergerie, d’intendance de biens et de gestion opérationnelle de locations saisonnières.
2. Identité du prestataire
GROOM, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), Siège social : Résidence Les Katikias, 83150 Bandol – France Représentée par Madame Maylis Moulin
3. Nature des prestations
GROOM propose :
3.1 Gestion de locations saisonnières
Mise en valeur et diffusion des annonces
Gestion des demandes et sélection des voyageurs
Organisation des arrivées et départs
Coordination du ménage et de la blanchisserie
Assistance pendant les séjours
3.2 Intendance personnelle de biens
Surveillance et visites de contrôle
Coordination des prestataires
Suivi technique et maintenance
Gestion logistique (colis, interventions…)
3.3 Services de conciergerie aux voyageurs
Courses et approvisionnement quotidiens (repas, livraison de courses, petit-déjeuner...)
Service Pressing
Livraison de presse
Organisation d’expériences
Services personnalisés
Accès au réseau de partenaire locaux et organisation d'expérience sur-mesure.
4. Positionnement juridique
GROOM agit exclusivement en qualité de prestataire de services indépendant. Elle n’exerce aucune activité relevant de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ». À ce titre : GROOM n’encaisse aucun fonds pour le compte des propriétaires les contrats de location sont conclus directement entre le propriétaire et les voyageurs via les plateformes.
5. Conditions financières
5.1 Rémunération — gestion locative
Les prestations de gestion de locations saisonnières donnent lieu à une rémunération de : 25 % HT (TVA en sus) des loyers perçus par le propriétaire hors frais de ménage et de blanchisserie. Facturation mensuelle paiement sous 7 jours
5.2 Encaissement des loyers
Les loyers sont encaissés directement par le propriétaire via les plateformes de réservation. GROOM n’intervient à aucun moment dans la perception des fonds.
5.3 Intendance
Les prestations d’intendance font l’objet d’une facturation distincte sous forme de forfait mensuel. L'intendance est un service qui peut être indépendant de la gestion des locations et vice-versa.
5.4 Services aux voyageurs
Les services additionnels : sont réalisés par GROOM ou ses partenaires sont facturés directement aux voyageurs font l’objet d’une facturation en fin de séjour. Ces prestations sont indépendantes de la location.
6. Prestataires externes
Certaines prestations sont réalisées par des prestataires externes sélectionnés (ménage, blanchisserie, maintenance). GROOM agit en qualité de coordinateur. Elle ne peut être tenue responsable des défaillances imputables à ces prestataires, sauf faute prouvée.
7. Responsabilité
7.1 GROOM
GROOM est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations.
7.2 Propriétaire
Le propriétaire reste seul responsable : de son bien de sa conformité réglementaire de ses assurances de l’encaissement des loyers.
7.3 Voyageurs
Les voyageurs sont responsables des dommages causés durant leur séjour. Les réparations peuvent être prises en charge via : une caution et des garanties proposées par les plateformes de location en ligne.
8.Assurances
Chaque partie s’engage à disposer d’une assurance adaptée. GROOM est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
9.Accès au bien et gestion des clés
GROOM peut détenir des accès au bien dans le cadre de ses missions. Ces accès sont conservés de manière sécurisée, sans obligation de résultat en cas d’événement indépendant de sa volonté.
10. Sélection des voyageurs
GROOM applique une sélection rigoureuse des voyageurs afin de préserver : la qualité du bien son image sa pérennité. Elle se réserve le droit de refuser toute demande non conforme à ses standards.
11. Comportement et respect du bien
Les voyageurs doivent :
respecter le bien et ses équipements
respecter le voisinage
utiliser le logement conformément à sa destination
En cas de manquement, GROOM peut interrompre le séjour sans préavis.
12. Durée et résiliation
Les modalités de collaboration sont définies par contrat entre GROOM et le propriétaire. Chaque partie peut y mettre fin sous réserve d’un préavis convenu.
13. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
14. Litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les litiges relèvent des juridictions compétentes du ressort du siège social de GROOM.